« Signer le en ligne, c’est pas simple, mais alors en mairie… », c’est comme cela que commence le premier tweet d’une suite de plusieurs messages où je décris pourquoi on a attendu un mois et demi pour que nos signatures déposées en mairie soient enregistrées, alors que le délai légal est bien de 48h.

Cet article est une réclamation ouverte auprès du Conseil constitutionnel à propos de la procédure du RIP. Ce recours vise à constater des irrégularités dans l’enregistrement de soutiens via un formulaire papier (Cerfa) dans les mairies ou consulats ainsi que l’illégalité de cette procédure.

En plus d’un site web, les citoyens et citoyennes peuvent enregistrer un soutien à proposition de loi référendaire dans le cadre d’une procédure du référendum d’initiative partagée dans une mairie ou un consulat. Cette disposition est régie par le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 et son article 3. On peut par exemple lire que :

« Le formulaire est signé par l’électeur. L’agent indique sur le formulaire ses nom, prénoms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet. Il remet un récépissé à l’électeur. »

Pour signer, il faut donc déposer un formulaire papier (très précisément le formulaire Cerfa n°15264*02) dument compléter dans une mairie ou un consulat l’acceptant. Pas toutes les mairies ne les acceptent. Seulement, 1749 mairies doivent les accepter, alors qu’à titre de comparaison il y avait 16337 mairies avec des cahiers citoyens lors du Grand Débat National. Mais revenons aux textes régissant le RIP. J’aimerais tout d’abord attirer l’attention sur le délai d’enregistrement. Le décret précédemment cité indique que :

« Dans les quarante-huit heures après le dépôt du soutien en format papier, l’agent enregistre les données »

Cependant, lorsque j’ai aidé une connaissance a déposer un soutien dans une mairie, l’agent a bien reçu notre formulaire papier et nous a remis un récépissé papier, mais nos soutiens n’ont pas été enregistrés en 48h, comme le décret l’oblige, mais plus d’un mois et demi plus tard. L’agent de la mairie nous a indiqué ne pas avoir eu les codes d’accès normalement délivrés par le ministère de l’Intérieur. Ce problème n’a fait l’objet d’aucun signalement de la part du Conseil constitutionnel qui doit, je le rappelle, contrôler le recueil des soutiens apportés dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée. Dans une démarche de transparence, il serait souhaitable de connaitre le nombre de soutiens qui n’ont pas été enregistrés lors des 48 heures réglementaires.

Une autre irrégularité bien plus grave concerne l’impossibilité pure et simple pour les agents d’enregistrer un certain nombre de soutiens. En effet, il est apparu que l’interface web permettant aux agents d’enregistrer un soutien peut refuser l’enregistrement d’un soutien sous certaines conditions. Par exemple, si le système informatique n’arrive pas à trouver le citoyen signataire dans sa base de données, les agents ont l’impossibilité de poursuivre l’enregistrement du soutien. Le système informatique utilisé par les agents ne leur permet pas d’enregistrer tous les soutiens déposés en mairie ou au consulat et ainsi ne leur permet pas de respecter la réglementation. Le système informatique mis en place par le ministère de l’Intérieur est illégal mais, là encore, le Conseil constitutionnel ne semble pas avoir relevé cette irrégularité.

En conséquence, il est demandé une communication des irrégularités constatées par le Conseil constitutionnel concernant la procédure du référendum d’initiative partagée, une communication du comptage des soutiens déposés dans les mairies et les consulats avec le taux d’enregistrement de ses soutiens, la régularisation des soutiens non enregistrés et la modification du système informatique des agents pour que ceux-ci puissent enregistrer tous les soutiens déposés en mairies et aux consulats sous réserve d’un contrôle d’identité comme le précise la réglementation.