Découvrez dans ce documentaire audio les demandes de documents administratifs, le rôle de la CADA et les limites de cet outil à la fois utilisé par les citoyens pour demander plus de transparence de l’administration et par les journalistes dans leurs enquêtes.

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Interviennent dans le documentaire : Marc Rees, journaliste (ex-Next INpact, l’Informé) ; Laura Motet, présidente de l’association des journalistes pour la transparence et journaliste au journal Le Monde ; Helen Darbishire, présidente de l’ONG européenne Access Info ; Xavier Berne, ex-attaché parlementaire de la député Paula Forteza.

Vous avez peut-être entendu parler des « demandes CADA » ? Par cette formulation, on fait référence aux demande d’accès aux documents administratifs qui sont prévus par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration. Tout citoyen à le droit de demander tous documents produits ou détenus par une administration. La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) est l’autorité qui veille au respect de ce droit. Après avoir fait une demande d’accès aux documents administratifs, faute de réponse sous 30 jours ou suite à une réponse négative, on peut saisir la CADA qui rendra un avis pour nous confirmer la communicabilité du document demandé. Un formulaire en ligne est dédié pour cette procédure. On peut demander un document administratif en allant sur place (lorsque l’administration dispose d’un lieu ouvert au public), par courrier postal ou par courrier électronique. Une plateforme en ligne nommée madada.fr a été mise en place par l’association Open Knowledge France et permet de faire des demandes CADA très facilement.

On peut rencontrer de nombreuses difficultés dans l’accès aux documents administratifs. Absence de réponse des administrations, procédures judiciaires longues, voir même destruction des documents demandés peuvent subvenir. La culture doit changer dans les administrations. La député Paula Forteza a publié un rapport parlementaire début 2022 sur le sujet nommé « Transparence : il est temps de respecter la loi ! ». Différentes mesures y sont proposées pour améliorer ce droit et son exercice. Un classement mondial des lois sur le droit à l’information existe et place la France en assez mauvaise position.

Il existe une convention européen sur le droit à l’information nommée « convention de Tromsø » du nom de la ville où elle a été rédigée. 13 pays l’ont ratifiée : l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, l’Islande, la Lituanie, le Monténégro, la Norvège, la République de Moldova, la Suède et l’Ukraine. 7 pays ont signé sans ratifier : la Belgique, l’Espagne, la Géorgie, la Macédoine du Nord, Saint-Marin, la Serbie et le Slovénie. La France quant à elle n’a ni signé ni ratifié la convention de Tromsø. Le gouvernement semble étudier la question car il a demandé un avis de la CADA sur la question. Voici en exclusivité l’avis qu’il a rendu le 25 novembre 2021 :

➡️ Télécharger l’avis CADA n°20217058 sur l’adhésion à la convention de Tromsø

La CADA est favorable à l’adhésion de la France à la convention de Tromsø. Elle relève toutefois quelques points d’attention. La définition de documents administratifs n’est pas tout à fait identique entre la convention et le Code des relations entre le public et l’administration. Autre exemple, la convention permet la diffusion des documents préparatoires et inachevé alors que la loi française l’interdit. La CADA indique que « la signature de la Convention en l’état modifierait donc en profondeur la philosophie de notre droit d’accès. La CADA ne s’y oppose pas, dans la mesure où il pourrait en résulter un équilibre plus satisfaisant entre la transparence administrative et la confidentialité des données. » Elle avait déjà rendu un avis en 2011 sur le même sujet et n’a fait que mettre à jour son précédent avis, lui aussi favorable.

Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’a pas répondu à ma sollicitation pour savoir pourquoi il avait fait cette demande d’avis et sous quel délai la France envisagerait de signer la convention de Tromsø. Affaire à suivre…