Oui, la France a choisi la réforme des retraites comme une contre-partie pour pouvoir toucher le plan de relance mais la Commission européenne n’a pas spécifiquement demander cette réforme.

Une fois n’est pas coutume, je vais faire le vérificateur d’information. Interrogé par France Info, Stéphane Séjourné, secrétaire général du parti Renaissance, répond que « Bruxelles n’a aucune compétence sur les réformes structurelles que pourrait mener aujourd’hui le gouvernement français » et que « il n’y a aucun document qui est lié aux 40 milliards du plan de relance […] il n’y a aucune contre-partie lié à la réforme des retraites ».

C’est faux. Le paragraphe 1 de l’article 15 du règlement 2021/241 du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience indique bien que des réformes doivent être une contre-partie.

Avant de conclure un accord de prêt avec l’État membre concerné, la Commission évalue:

a) si la justification de la demande de soutien sous forme de prêt et de son montant est jugée raisonnable et plausible par rapport aux réformes et aux investissements supplémentaires; et

b) si les réformes et les investissements supplémentaires respectent les critères énoncés à l’article 19, paragraphe 3.

Et pour obtenir le prêt, la France a bien proposé la réforme des retraite en contre-partie comme l’annonce le plan de relance français à la page 26 présenté à la commission européenne.

Toujours dans le domaine de la protection sociale, nous restons déterminés à mener une réforme ambitieuse du système de retraites, visant à en améliorer l’équité et la soutenabilité. Le système actuel des retraites en France est insatisfaisant : d’une part, il génère de profondes inégalités, du fait de sa fragmentation et de l’existence de règles de calcul des pensions très hétérogènes, d’autre part,il ne valorise pas assez l’emploi des seniors, ce qui explique pour partie le très fort retard français en matière de taux d’emploi des 55-64 ans. S’ajoute à ces difficultés un déséquilibre financier structurel important. La crise de la Covid-19 est venue creuser le déficit du système de retraite, a minima à court terme, et plus largement celui des comptes sociaux.

Dans ce contexte, il reste nécessaire de conduire une réforme du système de retraites en France pour à la fois garantir le niveau des pensions des Français à terme, améliorer l’emploi des seniors et avoir un système plus équitable. Cette réforme est également essentielle pour lever les freins aux mobilités sur le marché du travail et assurer l’universalité de la couverture retraite quels que soient les statuts et les parcours professionnels.

Le projet de réforme présenté en décembre 2019, et actuellement suspendu du fait de la crise sanitaire, a pour but d’engager cette réforme en profondeur du système de retraites. Nous sommes convaincus que des mesures visant à harmoniser progressivement les règles des différents régimes de retraite pour en améliorer l’équité, à inciter à l’activité pour augmenter le potentiel de croissance du pays, et à préserver sa soutenabilité financière restent pertinentes. Le dialogue social devra être repris sur ces questions dès que l’amélioration de la situation sanitaire et économique le permettra.

Bruxelles n’impose pas la réforme des retraites mais a imposé des réformes pour obtenir le plan de relance et la France s’est engagé à mener la réforme des retraites.