Vos plaintes à la CNIL mettent des mois voir des années à être traitées ? J’ai peut-être une solution grâce à un décret méconnu. Vous pourriez facilement attaquer la CNIL devant le Conseil d’État pour inaction.
Peu de monde le sait mais l’article 10 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 indique que « Le silence gardé pendant trois mois par la commission sur une réclamation vaut décision de rejet. » Cela veut dire que si vous avez fait une plainte auprès de la CNIL et que celle-ci, à n’importe quel moment de la procédure, ne vous informe pas des suites données votre réclamation, alors cela signifierait que légalement votre plainte est rejetée. Et vous pourriez donc sans attendre attaquer la CNIL à ce titre.
J’ai publié un tuto vidéo pour montrer comment déposer une plainte auprès de la CNIL. Cependant, un des défauts des plaintes à la CNIL est le délai parfois très long de traitement. Certaines personnes peuvent attendre des mois voir des années. C’est ce qui m’était arrivé pour une plainte contre Google Captcha et l’IGPN. Après pratiquement deux ans d’attente j’avais reçu une lettre papier à mon domicile m’informant que ma plainte avait été résolue. Entre temps, j’avais même oublié l’existence de cette plainte !
Récemment, j’ai tenté d’attaquer la CNIL en justice au titre de l’alinéa 2 de l’article 78 du RGPD qui indique qu’on a le Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle. L’idée ici étant de voir comment le Conseil d’État se débrouille avec cette disposition européenne. Mais au niveau français on pourrait également faire une recours avec l’article 10 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Cela pourrait permettre de forcer la CNIL à traiter une plainte plus vite en demandant au Conseil d’État d’annuler la décision implicite de rejet de la CNIL (car sans courrier de la CNIL, la décision est implicite).
Chose étonnante, la CNIL indique une durée indicative de traitement de 6 mois à 3 ans qui serait donc contraire à ce décret sauf si la CNIL envoie des emails d’information tous les 3 mois. Bien évidement, on attend surtout plus de moyens et d’action de répression de la CNIL et non des courriels tous les 3 mois. Reste à tester cette disposition auprès du juge, qui pour l’heure ne semble avoir jamais été actionnée, pour voir ce que l’on peut en faire.
3 réponses à “Cette disposition réglementaire méconnue de la CNIL”
Salut,
Belle trouvaille, bien joué. 🙂
Je me pose deux questions :
1) Concernant ta plainte reCAPATCHA-IGPN. Elle a donc été rejetée implicitement en septembre 2020 (juin + trois mois). Puis la CNIL a pris une deuxième décision en avril 2022. Je crois qu’en droit administratif, une fois le délai écoulé, la décision de rejet fait foi. Sinon incertitude juridique. La deuxième décision (avril 2022) serait donc illégale et l’IGPN pouvait légitimement la contester et ne pas l’appliquer ? Encore faut-il qu’elle ait connaissance du délai d’attente… Ça me semble compliqué au niveau des droits de la défense, donc je pense que ce délai de trois mois n’est pas auto ;
2) Tu le sais, peu de temps après le dépôt en ligne d’une plainte CNIL, tu reçois une information selon laquelle ta plainte a passé le contrôle de recevabilité du greffe et a été transmise au service des plaintes. Cet examen de recevabilité n’invalide-t-il pas le délai de trois mois ? En droit administratif général, je sais qu’une réponse du type « on va vous répondre bientôt » ne vaut pas interruption du délai de rejet implicite (deux mois)… sauf exceptions… Dans le cas présent, peut-être existe-t-il une telle exception ?
Bonne journée.
1) Oui, c’est la question que je me pose. Dans quelle mesure la défense peut utiliser cet argument. Il faut qu’elle puisse savoir la date de dépôt de la plainte et tous les courriers d’information. Et la CNIL pourrait indiquer une réouverture de l’enquête voir une enquête déclenchée par son propre chef.
2) C’est la question que je me posait avec l’alinéa 2 de l’article 78 du RGPD. Tel qu’il est écrit on pourrait interpréter que si la CNIL envoie un mail automatique dans les 3 mois alors elle a informé la personne. Mais le décret français précise bien que c’est le silence gardé pendant 3 mois. Donc selon moi c’est bien à partir de 3 mois suivant la dernière réponse de la CNIL. Et sur le délai de 2 mois de la justice administrative, j’image qu’on verra avec ma dernière requête au CE…
Tu pourrais nous faire un tuto pour attaquer la cnil devant le conseil d’état ?